La Ministre de l'Emploi, Joëlle Milquet annonce le dépôt d'un projet de loi visant à réformer en profondeur la législation actuelle sur les vacances annuelles. La réglementation existante est en effet en contradiction avec une Directive européenne du 4 novembre 2003.

La Directive européenne n° 2003/88 du 4 novembre 2003 "concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail" contraint les États membres à prendre les mesures nécessaires, notamment pour garantir un congé annuel d'au moins quatre semaines avec conservation du salaire. La Commission européenne est d'avis que la réglementation belge sur les vacances annuelles est en contradiction avec cette directive sur plusieurs points.

L'objection principale exprimée par la Commission européenne à l'encontre de la Belgique porte sur le constat que, dans certains cas, le travailleur du secteur privé ne peut exercer son droit à un congé minimum de quatre semaines qu'après une très longue période. La Commission européenne juge également problématique le fait que, dans notre pays, le calcul du pécule de vacances soit effectué sur la base des prestations de travail de l'année précédente, et non de l'année en cours, et qu'il existe à cet égard une distinction entre ouvriers et employés.

La ministre de l'Emploi a reconnu le problème devant la Chambre des Représentants. En dépit d'un certain nombre d'éclaircissements oraux lors d'une réunion avec la Commission européenne le 18 mai 2011, la Commission considère l'infraction avérée et envisage de transmettre un avis motivé à la Belgique d'ici septembre 2011. Une citation devant la Cour européenne de Justice n'est pas exclue.

C'est pourquoi la ministre a demandé aux partenaires sociaux de formuler des propositions concrètes dans le but de conformer la législation belge à la Directive européenne. Dès que les partenaires sociaux seront parvenus à un accord, ce dernier sera immédiatement traduit en projet de loi et en arrêtés d'exécution. Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord, la ministre elle-même prendra l'initiative de déposer une projet de loi au Parlement. Elle répond ainsi à une question de la parlementaire Zuhal Demir (N-VA) en Commission des Affaires sociales de la Chambre.

Source: Question n° 5791 de Madame Zuhal Demir à la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, sur "l'éventuelle citation de la Belgique devant la Cour de Justice de l'Union européenne en raison des modalités de calcul du pécule de vacances", Compte rendu intégral n° 53 COM 294 de la Commission des Affaires sociales de la Chambre des représentants du 12 juillet 2011, p. 24-25