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Véhicules de société : déjà une adaptation de l’avantage toute nature
Au 1er janvier 2012, le calcul de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule de société à des fins privés, a été modifié par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (voir info du 5 janvier 2012). Pour éviter tout contournement de la réglementation via des voitures de deuxième main, le gouvernement a finalement convenu de prévoir une décote de l'avantage de 6 % par an jusqu'à minimum 70 %.
En d’autres termes :
- L'avantage sera calculé sur 100 % de la valeur catalogue de la voiture augmenté des options à l'achat.
- Après un an, il sera calculé sur 94 % de ce montant.
- Ce montant continuera de diminuer ensuite de 6 % par année jusqu'à un minimum de 70 %.
A l’heure actuelle, aucun texte légal n’a encore été publié et les seules dispositions en vigueur restent donc celles publiées dans la loi du 28.12.2011 portant des dispositions diverses (MB 30.12.2011).
Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de l’évolution de la situation
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