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Qui peut conclure un contrat d’étudiant ?
Les jeunes âgés de quinze ans ou plus qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein et qui suivent un enseignement de plein exercice ou, les jeunes qui suivent un enseignement à temps partiel à condition :
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qu’ils ne travaillent pas dans les liens d’un contrat de travail ou de stage à temps partiel ;
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qu’ils n’effectuent pas un apprentissage dans les liens d’un contrat d’apprentissage industriel ou de “Classes moyennes” ;
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qu’ils ne bénéficient pas d’allocations de transition (assurance chômage) ;
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qu’ils travaillent comme travailleurs étudiants uniquement pendant les périodes de vacances scolaires.
Exclusions.
Les étudiants qui sont sous contrat de travail de manière ininterrompue depuis six mois ou plus, les jeunes qui n’ont pas terminé leur obligation scolaire à temps plein, les étudiants qui sont inscrits dans une école du soir et, les étudiants qui accomplissent des travaux faisant partie de leur programme d’études (stage non rémunéré), ne peuvent pas être engagés dans les liens d’un contrat d’étudiant.
Si les employeurs veulent toutefois engager ces étudiants, ils doivent le faire avec un contrat de travail dit « ordinaire ».
Forme du contrat.
Il est obligatoire d’établir un contrat à durée déterminée écrit, en deux exemplaires, au plus tard au moment de l’entrée en service de l’étudiant. Il n’est plus nécessaire d’envoyer une copie du contrat au bureau régional du contrôle des lois sociales pour les employeurs qui effectuent une déclaration immédiate à l’emploi (Dimona).
Clause d'essai.
La période d’essai est au minimum de sept jours et au maximum de 14 jours. Lorsque ni le contrat, ni une convention collective de travail, ni le règlement de travail ne définissent la durée de la période d’essai, celle-ci s’élève automatiquement à sept jours.
Règlement de travail.
Le règlement de travail doit être remis à l’étudiant le premier jour de travail. Dès lors, l’employeur fait signer un accusé de réception par l’étudiant.
Sécurité sociale.
Sont exclus du régime de sécurité sociale les étudiants occupés dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant, pour autant que l’occupation ne dépasse pas 46 jours par année civile. Ces 46 jours doivent être répartis comme suit :
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23 jours de travail (effectifs ou assimilés) pendant les mois de juillet, août et septembre ;
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23 jours de travail (effectifs ou assimilés) en dehors des périodes de présence obligatoire dans les établissements d'enseignement, à l'exception des mois de juillet, août et septembre.
Toutefois, une cotisation de solidarité est due sur la rémunération attribuée à l’étudiant :
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7.5 % pour la période de juillet, août et septembre (5 % à charge de l’employeur – 2.5 % à charge de l’étudiant) ;
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12.5 % pour la deuxième période (8 % à charge de l’employeur – 4.5 % à charge de l’étudiant).
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