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Saisies et cessions de rémunération : adaptation des quotités saisissables pour 2012.
Chaque année au 1er janvier, les montants de quotités cessibles ou saisissables sont adaptés. Ces nouveaux montants viennent d'être publiés au Moniteur Belge du 16 décembre 2011 (AR du 12 décembre 2011).
Dès le 1er janvier 2012 les seuils sont fixés comme suit :
1. Revenus professionnels :
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Revenu mensuel net
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Partie cessible/saisissable
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Maximum
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Jusqu’à 1037.00 €
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Néant
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-
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De 1037.01 à 1113.00 €
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20 %
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15.20 €
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De 1113.01 à 1228.00 €
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30 %
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34.50 €
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De 1228.01 à 1344.00 €
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40 %
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46.40 €
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Au-delà de 1344.00 €
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Totalité
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Illimité
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2. Revenus de remplacement :
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Revenu mensuel net
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Partie cessible/saisissable
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Maximum
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Jusqu’à 1037.00 €
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Néant
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-
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De 1037.01 à 1113.00 €
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20 %
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15.20 €
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De 1113.01 à 1344.00 €
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40 %
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92.40 €
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Au-delà de 1344.00 €
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Totalité
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Illimité
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3. Conséquences à partir du 1er janvier 2012 :
· - un travailleur dont le salaire net est supérieur à 1344,00 € percevra au maximum 1247,90 €, l'excédant pouvant être saisi ou cédé ;
· - un travailleur qui bénéficie d'un revenu de remplacement supérieur à 1344,00 € percevra au maximum 1236,40 €, l'excédant pouvant être saisi ou cédé.
4. Protection étendue pour enfant à charge :
Au 1er janvier 2012, la quotité saisissable ou cessible calculée conformément aux tableaux doit être diminuée de 64 € par enfant à charge. Pour qu'un enfant soit considéré comme étant à charge du débiteur saisi ou du titulaire des revenus cédés, quelques conditions cumulatives doivent être remplies. L'enfant doit tout d'abord avoir moins de 25 ans (ou être sous statut de minorité prolongée), avoir ensuite un 'lien privilégié' avec le débiteur (parent au 1er degré ou parent social). Ce dernier doit, en outre, participer, de manière substantielle, aux frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation de celui-ci. Enfin, l'enfant ne doit également pas être titulaire, dans les 12 mois précédant la déclaration, de ressources annuelles nettes excédant certains montants indexés chaque année.
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