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A partir du 1er octobre 2007, une dispense du versement du précompte professionnel au Trésor à concurrence de 0,25% du montant brut des rémunérations avant retenue des cotisations personnelles à l’ONSS est accordée aux employeurs suivants :
1. ceux qui sont visés par le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives du travail et les commissions paritaires ;
2. les entreprises agréées pour le travail intérimaire qui mettent des intérimaires à la disposition des employeurs mentionnés ci-avant.
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Source : M.B. du 19 juin 2007, Loi du 17 mai 2007
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