En exécution de l’accord interprofessionnel 2011-2012, un arrêté royal du 28 février 2011 paru au Moniteur Belge du 07/03/2001 instaure une réduction de précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs à bas revenus qui ont droit au bonus à l’emploi. 

 

Cette nouvelle réduction est égale à 5,70 % du montant du bonus à l’emploi réellement accordé et s’applique après la réduction de précompte professionnel pour les bas et moyens revenus.

 

Cet arrêté royal est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1^er avril 2011.