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être âgé d’au moins 45 au moment du licenciement ;
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ne pas avoir été licencié pour motif grave ;
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compter au moins un an d’ancienneté ininterrompue auprès de l’employeur au moment du licenciement.
A partir du 1er décembre 2007, la nouvelle procédure impose à l'employeur de faire au travailleur une offre valable de reclassement professionnel dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail.
Toutefois dans les cas suivants l’employeur n’est tenu de proposer le reclassement professionnel que si le travailleur lui-même le demande (au plus tard deux mois après la notification du préavis) :
- le travailleur qui est lié par un contrat de travail comportant une durée hebdomadaire de travail moyenne normale qui n’atteint pas la moitié de la durée de travail du travailleur à temps plein ;
- le travailleur dont le contrat de travail a été rompu par l’employeur faisant partie de la commission paritaire du transport urbain et régional ;
- le travailleur prépensionné en application des dispositions générales de la prépension (AR du 07/12/92 section 2 ou 3, AR du 03/05/2007 chapitre 2 ou 3) ;
- le travailleur prépensionné des entreprises en difficulté ou en restructuration mais, uniquement s’il est âgé de 58 ans ou s’il peut prouver une carrière de 38 ans à la fin du délai de préavis (sans tenir compte d’une suspension éventuelle) ou du délai couvert par une indemnité de préavis ;
- le travailleur non visé par les deux catégories précédentes qui, à la fin du délai de préavis est âgé de 58 ans ou s’ils peut prouver une carrière de 38 ans à la fin du délai de préavis (sans tenir compte d’une suspension éventuelle) ou du délai couvert par une indemnité de préavis.
Procédure.
Toutes les étapes de la procédure doivent être effectuées par écrit et l’employeur doit toujours procéder par lettre recommandée. Le travailleur peut remettre un écrit dont il fait signer un double à titre d’accusé de réception. Dans un délai de 15 jours après la fin du contrat de travail, l’employeur doit présenter au travailleur une offre de reclassement professionnel. Si l’employeur n'a pas fait le nécessaire, le travailleur doit le mettre en demeure dans le mois. Ce délai est porté à 9 mois s’il a été mis fin au contrat de travail sans préavis. Après la mise en demeure, l’employeur dispose d’un nouveau délai d’un mois pour faire une offre. Une fois l’offre formulée, le travailleur dispose d’un mois pour marquer son accord par écrit.
L’employeur peut proposer une offre de reclassement professionnel au travailleur dès la notification de préavis et pendant la durée du préavis, libre au travailleur de l’accepter ou pas. De même, le travailleur peut aussi, pendant le préavis, demander lui-même une offre de reclassement professionnel. L’employeur n’est toutefois pas obligé de l’accepter.
Les travailleurs qui n’ont droit au reclassement professionnel que s’ils en font la demande, doivent adresser celle-ci à leur employeur dans les 2 mois de la notification de licenciement. L’employeur doit alors faire l’offre dans les 15 jours qui suivent cette demande.
Durée.
Le travailleur a droit à une procédure de reclassement professionnel de 12 mois maximum et qui est divisée en 3 phases :
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1ère phase : 20 heures au cours des 2 premiers mois ;
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2ème phase : 20 heures au cours des 4 mois suivants ;
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3ème phase : 20 heures au cours des 6 mois suivants.
Ces 3 phases se succèdent automatiquement sauf si le travailleur a averti l'employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur ou développé une activité professionnelle en tant qu'indépendant et qu'il ne souhaite pas entamer cette procédure.
Interruption et reprise du travail.
Le travailleur qui a trouvé du travail ou a démarré une activité d’indépendant peut, à tout moment de la procédure de reclassement professionnel, en informer l’employeur et mettre fin à l’accompagnement. Si le travailleur reperd son nouvel emploi dans les 3 mois de son entrée en service, il peut demander de reprendre (ou d’entamer) la procédure de reclassement professionnel à partir de la phase où elle a été interrompue.
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 82bis du 17 juillet 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés. M.B. du 21/11/2007 p. 58199
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