Provision pour vacances annuelles

Le fisc fixe chaque année le montant exempté d'impôts qui peut être constitué pour le paiement du pécule de vacances aux membres du personnel.

Les provisions pour le paiement du pécule de vacances en 2010 constituent des frais professionnels pour autant qu'elles ne dépassent pas :

18,80 % des rémunérations fixes et variables attribuées en 2009 (à l’exclusion du pécule de vacances et de la prime de fin d’année) aux employés qui bénéficient de l'avantage de la loi sur les vacances annuelles des travailleurs salariés et qui sont toujours en service au 31 décembre 2009 ;

10,27 % des salaires à 108 % attribués en 2009 aux ouvriers et apprentis qui bénéficient de l'avantage de la loi sur les vacances annuelles des travailleurs salariés.