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La prime de crise des ouvriers est prolongée jusqu’au 30 septembre 2010.
Les ouvriers licenciés qui, dans le cadre d'une restructuration, peuvent s'inscrire auprès d'une cellule pour l'emploi et qui ont moins d'une année d'ancienneté ininterrompue auprès de leur employeur ont désormais également droit à une prime de crise. Par ailleurs, les formalités strictes que l'employeur devait respecter en cas de résiliation du contrat de travail sont supprimées. Il s'agit là des principales modifications apportées par la nouvelle loi portant des dispositions diverses du 28 avril 2010.
Prime de crise.
Les ouvriers du secteur privé qui sont licenciés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2010 (la date de la notification du licenciement étant déterminante) sans motif grave (moyennant délai de préavis ou indemnité de rupture) ont droit à une prime de crise forfaitaire unique de 1.666 € net. Ce montant est exonéré d'impôt sur les revenus et de cotisations sociales.
Prolongation.
La loi qui a introduit la prime prévoyait initialement la fin de la mesure pour le 30 juin 2010, mais le parlement a décidé de la prolonger, ainsi que les autres mesures anti-crise, jusqu'au 30 septembre 2010. La commission des Finances de la Chambre a dès lors adopté un amendement à un projet de loi portant diverses dispositions fiscales (qui n'a pas encore été publié).
Exclusions.
Actuellement, les ouvriers n'ont pas droit à la prime si leur contrat de travail est résilié :
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pendant la période d'essai ;
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en vue de la (pré)pension ;
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dans le cadre d'une restructuration, s'ils peuvent s'inscrire auprès d'une cellule pour l'emploi (et donc avoir droit à une indemnité de reclassement).
Il n'est donc pas possible de cumuler la prime de crise et l'indemnité de reclassement. Toutefois, le législateur n'a pas tenu compte du fait que les ouvriers qui n'ont pas encore une année d'ancienneté ininterrompue auprès de leur employeur au moment de l'annonce du licenciement collectif n'ont droit à aucune indemnité de reclassement.
La loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses répare cette injustice en prévoyant qu'en cas de licenciement par restructuration, la prime de crise n'est pas octroyée à l'ouvrier « qui, à la date de la communication par l'employeur de l'intention de procéder au licenciement collectif, a au moins un an ininterrompu d'ancienneté de service auprès de l'employeur en restructuration » et qui peut s'inscrire auprès d'une cellule pour l'emploi. Grâce à cet ajout, les ouvriers qui ont moins d'un an d'ancienneté ont donc, dans ce cas, tout de même droit à la prime de crise, entièrement payée par l'ONEm.
Dérogations.
En principe, ll'ONEm paie 1.111,00 € et l'employeur le reste. Cependant, si en 2010 l'entreprise a d'abord essayé d'éviter les licenciements en recourant à des mesures anti-crise comme la réduction du temps de travail en temps de crise, le crédit-temps de crise, ou le chômage économique pour ouvriers, l'ONEm paie l'intégralité de la prime.
1/ Dorénavant, l'employeur ne devra pas non plus payer sa part de la prime de crise si :
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à la date de la notification du licenciement, l'ouvrier a moins de 6 mois d'ancienneté ;
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à la date de la communication de l'intention de procéder au licenciement collectif, l'ouvrier a moins d'un an ininterrompu d'ancienneté et si le licenciement a lieu via une restructuration dans le cadre de laquelle l'ouvrier peut s'inscrire auprès d'une cellule pour l'emploi (voir ci-dessus).
2/ La période de référence pour l'octroi de la prime après le recours à des mesures anti-crise a été étendue.
Ainsi, le dernier trimestre de 2009 est désormais inclus dans la période de référence pour les ouvriers licenciés entre le 1er janvier et le 31 mars 2010 (et plus uniquement les trimestres 2010). Si la notification du licenciement a lieu entre le 1er avril et le 30 juin 2010, la période de référence ne commence que le 1er janvier 2010 et court jusqu'au jour qui précède la notification du licenciement.
L'employeur pourra récupérer auprès de l'ONEm la prime qu'il a indûment payée.
En ce qui concerne le chômage économique, l'ouvrier devra, tout comme avant, avoir été chômeur pendant 4 semaines au cours de la période de référence, s'il a moins de 20 ans d'ancienneté. S'il a au moins 20 ans d'ancienneté au moment de son licenciement, il devra, toujours comme avant, avoir été au chômage économique pendant 8 semaines. Ce n'est que dans ces cas que l'employeur ne devra pas payer la prime lui-même.
Les entreprises qui occupent moins de 10 travailleurs et qui connaissent des difficultés économiques peuvent demander une dérogation à la Commission Plans d'entreprise. Dans ce cas, pour elles aussi, l'ONEm supportera l'intégralité du coût.
Formalité.
L'employeur doit notifier la résiliation du contrat, avec ou sans préavis, par lettre recommandée ou par exploit d'huissier. Actuellement, s'il ne le fait pas, l'intégralité du coût de la prime lui revient.
La nouvelle loi supprime cette formalité stricte et la sanction qui y est liée. Un licenciement avec indemnité de rupture peut à nouveau être notifié oralement. Les employeurs qui, à titre de sanction, ont payé l'intégralité de la prime pourront récupérer une partie de la prime auprès de l'ONEm. La formalité est en effet supprimée avec effet rétroactif.
Abus.
Le Roi se voit conférer des compétences plus étendues, afin de pouvoir lutter contre un éventuel abus de la prime :
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Il peut déterminer dans quels cas un ouvrier ayant moins de 6 mois d'ancienneté n'a pas droit une nouvelle fois à la prime, s'il en a déjà bénéficié.
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Il peut fixer des règles en matière de remboursement de la prime, si l'entreprise réengage le travailleur licencié dans les 3 mois de son licenciement. Le but n'est en effet pas que les employeurs licencient leurs travailleurs pour les réengager par la suite, dans le seul but de leur permettre d'empocher la prime de crise.
Entrée en vigueur.
L'adaptation du régime de la prime de crise entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, date à laquelle le régime est entré en vigueur.
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