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Les montants de rémunération figurant dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont adaptés chaque année au 1er janvier. Les nouveaux montants pour l'année 2010 ont été publiés au Moniteur belge du 27 octobre 2009, mais ont toutefois été mal calculés. Le site du S.P.F. emploi, Travail et Concertation sociale publie les montants correctement arrondis dont il faudra tenir compte l'année prochaine. Pour l'année 2010, les montants de 29.729 €, 35.638 € et 59.460 € deviennent respectivement 30.327 €, 36.355 € et 60.654 €. Ces montants seront prochainement confirmés par la publication d'un nouvel avis au Moniteur Belge.
1. Clause d'écolage.
La clause d'écolage est la clause par laquelle le travailleur, qui bénéficie d'une formation aux frais de l'employeur, s'engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de l'entreprise avant l'expiration d'une période convenue. La clause d'écolage est dite inexistante lorsque la rémunération annuelle ne dépasse pas 30.327 € (en 2010).
2. Clause de non-concurrence.
La clause de non-concurrence est la clause par laquelle le travailleur s'engage à ne pas exercer d'activités similaires aux siennes lors de son départ de l'entreprise. La clause de non-concurrence est dite inexistante lorsque la rémunération annuelle ne dépasse pas 30.327 € (en 2010).
Si le montant de la rémunération annuelle se situe entre 30.327 € et 60.654 € (en 2010), la clause ne peut s'appliquer qu'à des catégories de fonctions ou à des fonctions déterminées par une C.C.T. en commission paritaire. Dans le cas contraire, la détermination des catégories de fonctions ou des fonctions peut se faire au sein de l'entreprise.
3. Clause d'essai des employés et des représentants de commerce.
Pour les employés et les représentants de commerce, la période d'essai ne peut être inférieure à un mois. Elle ne peut être supérieure à :
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6 mois, si la rémunération est inférieure à 36.355 € annuelle (en 2010) ;
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12 mois, si la rémunération est supérieure à 36.355 € annuelle (en 2010).
En l’absence de précision quant à sa durée, soit dans la convention individuelle ou collective de travail, soit dans le règlement de travail, la période d'essai est automatiquement de 1 mois.
4. Délais de préavis pour les employés et représentants de commerce.
Pour déterminer les délais de préavis des employés et représentants de commerce, l'on tient compte notamment de la rémunération annuelle. Pour les travailleurs dont la rémunération annuelle est inférieure à 30.327 € (en 2010), le délai de préavis à respecter par l'employeur est de 3 mois par cinq années de service. Pour les travailleurs dont la rémunération annuelle est supérieure à 30.327 € (en 2010), le délai à observer par l'employeur est d'au moins 3 mois par cinq années d'ancienneté, à prolonger éventuellement par convention ou, à défaut, par le juge.
Tableau :
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Ancienneté
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Rémunération de 30.327 € et moins
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Employeurs
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Employés
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Moins de 5 ans
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3 mois
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1,5 mois
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5 ans à moins de 10 ans
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6 mois
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3 mois
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10 ans à moins de 15 ans
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9 mois
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3 mois
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15 ans à moins de 20 ans
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12 mois
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3 mois
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20 ans à moins de 25 ans
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15 mois
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3 mois
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25 ans à moins de 30 ans
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18 mois
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3 mois
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30 ans à moins de 35 ans
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21 mois
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3 mois
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35 ans à moins de 40 ans
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24 mois
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3 mois
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Ancienneté
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Minimum employeur (1)
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Maximum employé
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Maximum employé
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+ de 30327 €
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+ de 30327 € à 60654 €
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+ de 60654 €
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Moins de 5 ans
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3 mois
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1,5 mois (2)
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1,5 mois (3)
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5 ans à moins de 10 ans
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6 mois
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3 mois (2)
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3 mois
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10 ans à moins de 15 ans
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9 mois
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4,5 mois
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6 mois
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15 ans à moins de 20 ans
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12 mois
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4,5 mois
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6 mois
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20 ans à moins de 25 ans
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15 mois
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4,5 mois
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6 mois
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25 ans à moins de 30 ans
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18 mois
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4,5 mois
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6 mois
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30 ans à moins de 35 ans
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21 mois
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4,5 mois
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6 mois
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35 ans à moins de 40 ans
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24 mois
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4,5 mois
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6 mois
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(1) (1) Sauf convention ou décision de justice accordant des délais plus larges.
(2) (2) La convention entre les parties peut prévoir un délai de préavis plus long sans que celui-ci ne puisse dépasser 4 mois et demi.
(3) (3) La convention entre les parties peut prévoir un délai de préavis plus long sans que celui-ci ne puisse dépasser 6 mois.
| Source : M.B. du 09/12/2009 |
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