|
Remplacement des jours fériés coïncidant avec un jour d'inactivité en 2012 : formalités avant le 15 décembre 2011.
Les travailleurs ont droit à 10 jours fériés légaux par an. Le jour férié coïncidant avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise doit être remplacé par un jour habituel d’activité. Dès lors, ce jour de remplacement est considéré comme jour férié dans l’entreprise. En 2012 les jours fériés légaux sont les suivants :
|
Dimanche 1er janvier
|
Nouvel an
|
|
Lundi 09 avril
|
Pâques
|
|
Mardi 1er mai
|
Fête du travail
|
|
Jeudi 17 mai
|
Ascension
|
|
Lundi 28 mai
|
Pentecôte
|
|
samedi 21 juillet
|
Fête nationale
|
|
Mercredi 15 août
|
Assomption
|
|
Jeudi 1er novembre
|
Toussaint
|
|
Dimanche 11 novembre
|
Armistice
|
|
Mardi 25 décembre
|
Noël
|
En 2012, pour les entreprises qui travaillent du lundi au vendredi, il y aura 3 jours fériés qui devront être remplacés par un jour habituel d’activité à savoir : le dimanche 1er janvier, le samedi 21 juillet et le dimanche 11 novembre.
Procédure
Sans décision de la commission paritaire, le jour de remplacement peut être fixé par :
-
une décision de la commission paritaire rendue obligatoire par A.R. ;
-
une décision du conseil d'entreprise ;
-
un accord conclu entre l'employeur et la délégation syndicale ;
-
un accord conclu entre l'employeur et les travailleurs ;
-
un accord individuel conclu entre l'employeur et le travailleur.
En l'absence d'un accord aux différents niveaux, le jour férié est remplacé d'office par le premier jour habituel d'activité qui, dans l'entreprise, suit ce jour férié.
Publicité
Conformément à l’article 13 de la loi du 4 janvier 1974, l’employeur est tenu d’afficher avant le 15 décembre 2011 à un endroit apparent dans les locaux de l’entreprise, un avis daté et signé mentionnant les jours de remplacement des jours fériés en 2012. En outre, une copie de cet avis doit être annexée au règlement de travail.
|