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Accord interprofessionnel 2009-2010
Dans l'accord interprofessionnel 2009-2010 les partenaires sociaux ont convenu d’une augmentation de l’intervention de l’employeur dans les frais de transport domicile-lieu de travail.
L’intervention est portée de 60 % en moyenne à 75 % en moyenne du prix de la carte-train ; le résultat de cette opération est traduit dans un tableau (tableau 1) d’intervention forfaitaire établi sur base de la distance parcourue exprimée en kilomètre. Ces montants forfaitaires seront d’application pour les années 2009 et 2010. Par la suite, ils seront renégociés tous les 2 ans.
Par conséquent, depuis le 1er février 2009, les interventions de l’employeur ne se font plus sur base des tarifs de remboursements de la SNCB. Les modifications sont reprises dans la CCT n° 19 octies.
Transport public
L’intervention maximale de l’employeur dans les titres de transport par train, tram, bus, métro est passée à 75 % en moyenne du prix de la carte-train depuis le 1er février 2009. Le calcul de l’intervention effectué sur base du nombre de kilomètres est transcrit dans un tableau forfaitaire (tableau 1). Ce tableau 1 (article 3 de la CCT n° 19 octies) est valable jusqu’au 31 janvier 2011.
Transport privé
La CCT n°19ter ne prévoit aucune intervention obligatoire de l’employeur dans les frais de transport privé. Cette obligation découle exclusivement de dispositions prises au niveau des secteurs dans une CCT ou au niveau de l’entreprise. En effet, beaucoup de secteurs et d’entreprises prévoient une intervention dans les frais de transport privé en faisant référence aux interventions prévues dans la CCT n°19ter se référant elles-mêmes aux tableaux d’intervention de la SNCB. Pour apporter une réponse à ces cas, la CCT n°19octiès contient un tableau 2 reprenant les interventions forfaitaires destinées aux transports privés qui se référaient aux tableaux d’interventions de la SNCB. Ce tableau 2 est valable du 1er février 2009 au 30 juin 2009. Il est basé sur une intervention de 60 % en moyenne dans le prix de la carte train SNCB. L’augmentation à 75 % en moyenne de l’intervention (tableau 1) ne se fera donc pas automatiquement dans les secteurs et entreprises concernés. Ces secteurs ont en effet la possibilité de convenir d’un nouveau régime par convention collective de travail jusqu’au 1er juin 2009 :Pour les secteurs qui ne font pas référence aux barèmes SNCB et à la CCT n°19 mais qui prévoient une intervention sous forme de pourcentage du prix de l’abonnement, le tableau (tableau 2) de la SNCB reste d’application (colonne A prix de l’abonnement). Ils ont été indexés le 1er février 2009.
Les secteurs peuvent, dans le cadre des accords pour l’emploi 2009-2010, définir des conditions d’interventions plus favorables que ce soit pour les transports en train, ou avec un autre moyen de transport public en commun ou par transport privé. Dans ce cas, la CCT n° 19 octies ne sera pas d’application.
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