Notre objectif est de vous aider par un service de proximité et personnalisé !

Imprimer

 
Usage professionnel d'un véhicule privé : indemnité kilométrique 2011.


Le montant de l'indemnité kilométrique forfaitaire que l'Etat rembourse à ses fonctionnaires pour leurs déplacements professionnels et qui sert de référence dans le secteur privé pour les déplacements professionnels autres que les trajets entre le domicile et le lieu de travail est indexé chaque année au 1er juillet.

A partir du 1er juillet 2011 l'intervention s''élèvera à 0,3352 €  par kilomètre, sous réserve de publication au Moniteur belge (ancien montant : 0,3178 €/km).

Cette indemnité de frais est exonérée de cotisations ONSS et de précompte professionnel.

L'application d'un montant plus élevé est autorisée dans la mesure où vous pouvez prouver que ce montant correspond au cout réel, par kilomètre, du véhicule utilisé.


Copyright - SECRETARIAT SOCIAL DU TOURNAISIS - 2009-2010.