Affiliation auprès d'une caisse sociale pour les indépendants qui débutent.

Les indépendants qui démarrent doivent, depuis le 1er avril 2010, s'affilier à une caisse d'assurances sociales au plus tard le jour du début de leur activité.  Auparavant, l'indépendant débutant avait nonante jours pour accomplir cette formalité.  La sanction à cette règle est une amende administrative allant de 500 € à 2.000 €.

Attention !

Cette sanction est aussi valable pour l'indépendant qui à débuté dans le courant du 1er trimestre 2010 et qui n'est pas encore affilié à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.