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Secteur de la construction : plus d’heures supplémentaires possibles (180 heures au lieu de 130 heures) - Fin de l’interdiction d’occuper des pensionnés. (Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses).
Les travailleurs de la construction pourront désormais prester 180 heures supplémentaires pendant les périodes de beau temps ou d'intense activité. Le nombre actuel de 130 heures supplémentaires est porté à 180 heures.
Pour les 130 premières heures de dépassement de la limite de la durée du travail, l’employeur doit préalablement obtenir l’accord de la majorité de la délégation syndicale. A défaut de délégation syndicale, le président de la commission paritaire est informé.
Pour les 50 heures prestées au-delà des 130 premières heures, les formalités sont identiques à celles applicables au travail du samedi, c’est-à-dire : accord de la délégation syndicale ou, en l’absence de celle-ci, accord des secrétaires syndicaux et d’un ouvrier.
La loi portant des dispositions diverses du 28 avril 2010 supprime également l'actuelle interdiction d'occuper des pensionnés dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction.
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