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CP 218.00 (CPNAE): adaptation au 1er juillet 2010 du plafond salarial pour les frais de déplacement domicile au lieu de travail.
Jusqu’à présent, les employeurs relevant de la commission paritaire 218.00 doivent payer les indemnités de déplacement du domicile au lieu de travail aux employés qui utilisent leur propre moyen de transport pour autant que leur rémunération annuelle brute ne dépasse pas 19.831,48 €.
A partir du 1er juillet 2010, ce plafond passera à 24.000 €.
Pour savoir si vos employés dépassent ou non le plafond salarial annuel, vous devez tenir compte des éléments suivants :
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la rémunération mensuelle brute ;
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les commissions, primes, heures supplémentaires, …
Il faut prendre en considération les montants bruts se rapportant aux 12 derniers mois. Si l’employé n’a pas travaillé 12 mois, le montant à prendre en considération s’obtient en multipliant par 12 la moyenne mensuelle des mois de travail effectif ;
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les primes, 13ème mois et autres gratifications que certains employeurs octroient une ou plusieurs fois par an à leur personnel en vertu d’une convention ou d’un usage en vigueur dans l’entreprise.
Ne doivent pas être pris en compte pour l’estimation de la rémunération annuelle brute :
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les suppléments à caractère social : allocation de foyer, allocation de résidence, allocations familiales, pécule de vacances ;
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les montants octroyés en remboursement de certains frais (frais de déplacement, frais de représentation, …).
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