Forfait pour l'utilisation privée du GSM d'entreprise

Au début de cette année, un arrêté royal précisant l’utilisation privée du GSM d’entreprise au niveau parafiscal n’a finalement pas été voté. Toutefois,  une estimation forfaitaire n’existant pas encore, l’ONSS a décidé après une décision du comité de direction, que l’utilisation du GSM d’entreprise sera jugée suivant les directives suivantes :

• Utilisation privée est interdit :
  L’employeur interdit tout usage privé, il n’y a pas d’avantage pour le travailleur.

• Utilisation privée avec système :
  L’utilisation privée de l’appareil est autorisée et l’employeur instaure un système où un montant forfaitaire mensuel est censé couvrir l’usage professionnel ou, un pourcentage de l’utilisation totale qui couvrirait l’utilisation professionnelle.

Lorsqu’il est avéré que l’employeur n’a pas déterminé les forfaits ou les pourcentages de manière arbitraire mais qu’il peut les justifier sur la base de la fonction des travailleurs et que l’examen démontre que les montants sont réalistes, il utilise un système plausible. 

Si  par contre l’examen démontre que les montants ne sont pas réalistes, l’ONSS régularise d’office pour un montant de 12,50 € par mois par travailleur pour la période non prescrite (3 ans).

• Utilisation privée sans système :
  L’employeur autorise l’utilisation privée mais n’a pas mis de système en place. Le forfait administratif de 12,50 € par mois est appliqué. L’ONSS régularise d’office pour un montant de 12,50 € par mois pour la période non prescrite (3 ans).