Dans la loi du 27 juin 1969, révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944, est inséré un article 22 quater. Cet article stipule que :
Lorsqu’un contrôleur ou un inspecteur social constate qu’un employeur a omis d’effectuer la déclaration immédiate à l’emploi (DIMONA) pour un travailleur déterminé, il en informe l’Office National de Sécurité Sociale.
Sur cette base, l’O.N.S.S. établit d’office, sous forme d’une rectification, le montant d’une cotisation de solidarité calculée sur une base forfaitaire égale au triple des cotisations de base sur le revenu minimum mensuel moyen.
Le montant calculé ne peut pas être inférieur à 2.500 €.
Cette cotisation forfaitaire est applicable depuis le 1er janvier 2009.
Nous ne saurions trop vous conseiller d’être vigilants à la concordance entre la(es) prestation(s) et la(es) Dimona(s).