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Si l’employeur n’établit pas les déclarations trimestrielles à l’ONSS ou ne le fait pas correctement, l’ONSS peut établir ou rectifier d’office ces déclarations et réclamer ensuite des arriérés de cotisations sociales. En général, ce sont les services de l’inspection sociale ou de l’inspection de l’ONSS qui procèdent à une telle régularisation d’office. Dans les instructions aux employeurs qu’il vient de publier pour le troisième trimestre 2007, l’ONSS signale, pour la première fois, qu’il appliquera les sanctions civiles pour les déclarations à partir du deuxième trimestre 2006 et, pour les interventions des inspecteurs à partir du 1er février 2007.
1. En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte.
L'établissement ou la rectification d'office des déclarations par les services d'Inspection sociale ou par les services de l'O.N.S.S., donnera lieu au paiement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire de 50,00 EUR, augmentée d'une indemnité de 4,00 EUR par ligne d'occupation manquante ou pour laquelle la rémunération à prendre en compte est modifiée.
Par déclaration incomplète, il faut entendre une déclaration pour laquelle, six mois après la fin du trimestre concerné, une ou plusieurs lignes d'occupation font défaut et pour laquelle le nombre de personnes physiques pour lesquelles ces lignes d'occupation font défaut représente au moins 5 % du nombre total de personnes physiques reprises dans la déclaration.
Par déclaration inexacte, il faut comprendre une déclaration pour laquelle, six mois après la fin du trimestre concerné, des éléments de la rémunération à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale font défaut, ces éléments manquants de la rémunération à prendre en considération représentant au moins 5 % de la masse salariale totale reprise dans la déclaration.
2. Envoi habituel d’une déclaration incomplète ou inexacte.
Une indemnité forfaitaire de 495,79 EUR, augmentée de 247,89 EUR par tranche de 24.789,35 EUR de cotisations dues au-delà de 49.578,70 EUR peut aussi être appliquée lorsque l'ONSS constate que l'employeur ou son mandataire transmet habituellement (soit pour deux trimestres consécutifs) une déclaration incomplète ou inexacte.
3. Envoi de la déclaration hors délai (rappel).
Ces mêmes montants sont d’application lorsque l'employeur transmet la déclaration tardivement. Toutefois, cette sanction ne peut pas être appliquée en combinaison avec l’indemnité forfaitaire reprise au point 2.
Des sanctions sont aussi prévues si l’employeur ne respecte ses obligations en matière de paiement des cotisations.
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Source : AR du 22 juin 2006 MB du 24 juillet 2006
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