L’ASBL Sigedis chargée notamment d’une mission relative au 2^e pilier du régime des pensions, a pour objectif d’élaborer au 1^er janvier 2011 la base de données « DB2P » (Data Base 2^e Pilier).  Cette base de données a pour but d’améliorer le contrôle de l’application de la législation sociale et fiscale relative aux pensions complémentaires. Concrètement, elle doit, entre autres, assurer le contrôle au niveau de la déclaration du montant soumis à la cotisation de 8,86% relative aux pensions complémentaires.

Pour rappel, une cotisation patronale de 8,86% est calculée sur les primes versées par l’employeur pour certaines pensions complémentaires (par ex. : assurance groupe). L’employeur qui met en place un système de pension complémentaire en faveur de ses travailleurs doit reprendre dans sa déclaration à l’ONSS le montant de la cotisation calculé sur la base de ces primes.

A l’heure actuelle, l’ONSS ne dispose pas des informations suffisantes pour exercer des contrôles automatiques. La création de la base de données permettra des contrôles croisés qui rendra possible la détection d’éventuelles discordances entre les montants déclarés auprès des compagnies d’assurances et ceux déclarés à l’ONSS.

 

A tous nos affiliés !

Nous vous rappelons que le décompte des primes que vous envoie votre compagnie, doit nous être transmis dès réception et ce, afin que nous puissions calculer la cotisation de 8,86%. Nous nous permettons également de vous rappeler que cette cotisation doit être payée dans le même délai que les cotisations ONSS trimestrielles.