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Depuis le 1er janvier 2007, on pouvait déjà cumuler, pendant une période de 12 mois consécutifs ou non, une pension de survie et des indemnités pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage complet involontaire, accordées pour des mois complets. Désormais, il faut ajouter l'indemnité complémentaire de prépension à la liste des indemnités cumulables.
En effet, la réglementation a été assouplie et permet de bénéficier, dans certaines limites, d’une pension de survie et d’indemnités, à condition de ne pas avoir atteint l'âge de 65 ans et de ne pas bénéficier d'une pension de retraite.
De plus, ces indemnités couvrant des mois incomplets pourront également être cumulées avec une pension de survie durant la période unique de 12 mois. Le montant de la pension de survie est toutefois limité au montant de base de la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA).
A l'expiration de cette période de 12 mois, la pension de survie sera suspendue pendant les mois au cours desquels l'intéressé perçoit une allocation complète tous les jours ouvrables, sauf s'il renonce aux indemnités stipulées ci-avant.
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Source : A.R. du 17 août 2007 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie avec un revenu de remplacement, M.B. 10 septembre 2007.
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