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Les demandes de remboursement de congé-éducation doivent être introduites pour le 30 juin au plus tard.
Si des travailleurs de votre entreprise ont pris des jours de congé-éducation payé durant l’année scolaire 2009-2010, vous pouvez obtenir, à charge de la Direction du congé-éducation payé du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes à ces jours et heures de congé-éducation.
Vous devez toutefois introduire pour le 30 juin 2001 au plus tard, une demande de remboursement (une seule pour tous les travailleurs) pour l’année scolaire comprise entre le 01/09/2009 et le 31/08/2010.
La demande de remboursement doit, en plus de la déclaration de créance globale et la fiche individuelle, comporter les attestations suivantes :
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l’attestation d’inscription régulière ;
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l’attestation d’assiduité du travailleur à la formation ;
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une attestation relative aux coïncidences entre la formation et le travail (si le travailleur est occupé à moins d'un 4/5 temps avec un horaire fixe ou s'il utilise le quota d'heures augmenté en cas de coïncidence ;
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une copie de son contrat de travail en cas de travail à temps partiel avec horaire variable ;
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éventuellement le document justifiant le droit aux mesures transitoires.
L’employeur recevra un forfait de 20,81 € par heure de congé-éducation approuvée, quelle que soit la formation suivie.
Source: SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
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