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Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui précise la manière dont l'utilisation personnelle d'un GSM, mis à disposition, financé ou cofinancé par l'employeur, est prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. La proposition, issue des travaux des partenaires sociaux, détermine en premier lieu que, si l'employeur met au point un système permettant une distinction fondée entre l'utilisation privée et l'utilisation professionnelle d'un GSM, ce système sera également valable pour la répartition des coûts. L'utilisation privée d'un GSM pour laquelle le travailleur ne paie pas ses communications est considérée comme rémunération.
Si l'employeur n'a pas mis au point un système de ce type, l'utilisation à des fins personnelles du GSM par le travailleur est fixée à un forfait de 12,5 euros par mois. Les cotisations ordinaires de l'employeur et du travailleur sont dues sur ce montant forfaitaire.
La nouvelle réglementation entrera en vigueur au plus tôt le 1er avril 2010.
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