Amendes pour non-paiement du précompte professionnel.

 

A partir du 1^er juin 2010, l’administration fiscale appliquera de façon plus stricte les amendes administratives prévues par la législation fiscale en cas de non-paiement du précompte professionnel.  Celles-ci seront enrôlées automatiquement avec le montant du précompte professionnel impayé.

 

Le montant de l’amende s’élèvera  à 10 % des sommes impayées avec un minimum de 50,00 € et un maximum de 1250,00 €.

 

Outre l’application de l’amende administrative pour défaut de paiement, des intérêts de retard seront dus pour la durée du retard.