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Adaptations des seuils de rémunération

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Les montants de rémunération figurant dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont adaptés annuellement au 1er janvier.
Les nouveaux montants pour l'année 2007 viennent d'être publiés au Moniteur Belge. Les montants de 27.597 €, 33.082 € et 55.193 € passent respectivement à 28.093 €, 33.677 € et 56.187 €. 

source :  http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2006-12-07&numac=2006012539#top


TABLEAU DES PREAVIS POUR EMPLOYES D’APRES L’ANCIENNETE AU 01.01.2007 
(Moniteur Belge du 7 décembre 2006)

  Rémunération jusqu'à 28093 €

Ancienneté

Employeur

Employé

 

Moins de 5 ans

03 mois

1,5 mois

05 ans à moins de 10 ans

06 mois

3 mois

10 ans à moins de 15 ans

09 mois

3 mois

15 ans à moins de 20 ans

12 mois

3 mois

20 ans à moins de 25 ans

15 mois

3 mois

25 ans à moins de 30 ans

18 mois

3 mois

30 ans à moins de 35 ans

21 mois

3 mois

35 ans à moins de 40 ans

24 mois

3 mois


 

+ de 28093 €

+ de 28093 €

+ de 56187 €

Ancienneté

(1)

- de 56187 €

 

 

Min. employeur

Max. employé

Max. employé

Moins de 5 ans

03 mois

1,5 mois (2)

1,5 mois (3)

05 ans à moins de 10 ans

06 mois

3 mois (2)

3 mois 

10 ans à moins de 15 ans

09 mois

4,5 mois

6 mois

15 ans à moins de 20 ans

12 mois

4,5 mois

6 mois

20 ans à moins de 25 ans

15 mois

4,5 mois

6 mois

25 ans à moins de 30 ans

18 mois

4,5 mois

6 mois

30 ans à moins de 35 ans

21 mois

4,5 mois

6 mois

35 ans à moins de 40 ans

24 mois

4,5 mois

6 mois


(1)    Sauf convention ou décision de justice accordant des délais plus larges.
(2)    La convention entre les parties peut prévoir un délai de préavis plus long sans que
         celui-ci ne puisse dépasser 4 mois et demi.
(3)    La convention entre les parties peut prévoir un délai de préavis plus long sans que
         celui-ci ne puisse dépasser 6 mois.
 
DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI
 
La période d’essai ne peut-être inférieure à un mois. Elle ne peut-être supérieure respectivement à 6 mois ou 12 mois, selon que la rémunération ne dépasse ou dépasse 33677 €.


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