Réduction d’impôt plus importante pour les 65 premières heures de travail supplémentaire.
Depuis le 1er juillet 2005, une réduction d’impôt est accordée aux travailleurs du secteur privé qui ont presté des heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire.
Cette réduction était égale à 24.75% des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul du sursalaire. Certains employeurs (*) étaient également dispensés du versement du même montant de précompte professionnel.
A partir du 1er avril 2007 la réduction d’’impôt est désormais fixée comme suit :
!! La réduction d’impôt ne peut pas excéder l’impôt dû.
A partir du 1er avril 2007 la dispense du versement de précompte professionnel est fixée comme suit :
32.19 % par heure prestée à laquelle s’applique un sursalaire légal de 20% ;
41.25 % par heure prestée à laquelle s’applique un sursalaire légal de 50% ou 100%.
(*) Employeurs du secteur privé dont les travailleurs appartiennent à la catégorie 1 en matière de réduction structurelle.
| Source : A.R. du 3 juin 2007, M.B. du 19 juin 2007 |