|
Accord entre la Belgique et la France
Au terme des discussions qui ont eu lieu le 9 mars 2007 sur la modification du régime des travailleurs frontaliers, la Belgique et la France ont conclu un protocole d’accord.
L’accord qui sera soumis à l’approbation des deux parlements clarifie les règles applicables, pour les travailleurs frontaliers comme pour les entreprises qui les emploient. Les principaux points de cet accord sont les suivants :
-
Les frontaliers, résidents belges, qui exercent leur activité en France sont imposables en France à partir du 1er janvier 2007.
-
A partir du 1er janvier 2007 et pendant une période de 25 ans, les frontaliers, actuels résidents français, qui exercent leur activité en Belgique continuent à être imposés en France pour autant que l’exercice d’activité hors zone frontalière n’excède pas 30 jours par an
|
Source : communiqué de presse du secrétariat du vice-premier ministre du 14 mars 2007
|
|